Politique de remboursement

Politique de remboursement et de retour

La présente politique s’applique aux achats effectués sur delugedanddesigned.com par des consommateurs situés en France. Elle décrit de manière claire les conditions, délais, méthodes et coûts applicables aux retours, aux rétractations et aux remboursements proposés par delugedanddesigned.

Cette politique est accessible publiquement sur le site, sans obligation de connexion, d’inscription ou de saisie préalable de données personnelles. Les informations affichées sur cette page doivent rester cohérentes avec les informations relatives aux retours communiquées dans Google Merchant Center.

Les commandes sont généralement traitées sous 1 à 3 jours ouvrés. Le délai de livraison estimatif est de 6 à 14 jours après traitement de la commande. Ces délais de traitement et de livraison sont distincts du délai légal de rétractation décrit ci-dessous.

Le remboursement est généralement crédité sur le moyen de paiement initial dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés.

Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément au Code de la consommation français, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un achat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, le délai commence à courir à compter du jour suivant la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsqu’une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, ou un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit transmettre, avant l’expiration du délai applicable, une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Toute demande de rétractation relative à une commande passée sur delugedanddesigned doit être déposée par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site.

Fonction électronique de rétractation

Pour les contrats conclus à distance au moyen de l’interface en ligne, delugedanddesigned met à la disposition du consommateur, sans frais, une fonctionnalité électronique de rétractation facilement, directement et durablement accessible pendant toute la durée du délai légal de rétractation.

Cette fonctionnalité est clairement identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici » ou par une formulation équivalente dépourvue d’ambiguïté.

Elle permet au consommateur de transmettre en ligne sa déclaration de rétractation, d’identifier la commande concernée et d’indiquer le moyen électronique auquel il souhaite recevoir son accusé de réception. Avant l’envoi définitif, une fonction clairement identifiée par la mention « Confirmer la rétractation », ou une formulation équivalente, permet de confirmer la demande.

Après transmission de la déclaration électronique, un accusé de réception indiquant notamment le contenu de la demande ainsi que la date et l’heure de son envoi est transmis au consommateur sur un support durable.

Garantie légale de conformité de 2 ans

Indépendamment du droit de rétractation, les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation français.

Pour un bien neuf, le consommateur bénéficie de cette garantie pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie couvre notamment les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et relevant des conditions prévues par la législation applicable.

Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité couvert par la garantie légale, le consommateur peut demander sa mise en conformité selon les modalités prévues par la loi, notamment par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont juridiquement et matériellement possibles.

Lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peut également être applicable.

L’exercice de la garantie légale de conformité est gratuit pour le consommateur. Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un produit reconnu non conforme ne sont pas mis à sa charge.

Conditions particulières applicables aux meubles

Les meubles et articles de mobilier de salon peuvent être volumineux, lourds, démontables ou composés de plusieurs éléments. Lorsqu’un retour est demandé, le consommateur doit attendre les instructions de retour avant d’expédier le produit.

Un meuble ne doit pas être envoyé spontanément à une adresse administrative ou commerciale sans instructions préalables. L’adresse ou le point logistique applicable au retour est communiqué dans le cadre de la procédure de retour lorsque la demande est acceptée.

Lorsque le meuble doit être démonté pour son retour, le démontage doit être effectué avec précaution et les pièces, accessoires, éléments de fixation et notices fournis avec le produit doivent, dans la mesure du possible, être réunis dans le colis de retour.

Les dimensions ou le poids de certains meubles peuvent imposer le recours à un transporteur spécialisé plutôt qu’à un service postal standard. Les modalités pratiques sont alors précisées avant l’organisation du retour.

Frais de retour et répartition des coûts

Dans le cadre d’un retour résultant uniquement de l’exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du consommateur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Pour les meubles qui, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur poids, ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale standard, le coût du transport peut varier selon le volume, le poids, l’adresse de collecte et le transporteur utilisé. Le consommateur reçoit les informations nécessaires à l’organisation du retour avant l’expédition du bien.

delugedanddesigned n’applique pas de frais forfaitaires de remise en stock au titre du seul exercice du droit légal de rétractation.

Lorsque le retour est dû à un produit défectueux, non conforme, endommagé lors du transport ou à une erreur imputable à delugedanddesigned, les frais nécessaires au retour ou à la mise en conformité ne sont pas supportés par le consommateur lorsque la législation applicable l’exige.

État requis des produits retournés

Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un commerce physique.

Le produit retourné doit, dans la mesure du possible, comprendre ses pièces, composants et accessoires essentiels. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il permet de protéger correctement le produit, mais son absence ne supprime pas à elle seule le droit légal de rétractation.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément au Code de la consommation.

Un produit ne doit pas être délibérément détérioré, modifié ou utilisé d’une manière manifestement excessive avant son retour.

Produits défectueux, endommagés ou non conformes

Lorsqu’un produit arrive endommagé, présente un défaut, comporte des pièces manquantes ou ne correspond pas au produit commandé, le consommateur doit signaler le problème dès qu’il le constate afin de faciliter son traitement.

La demande doit comporter les informations permettant d’identifier la commande ainsi qu’une description suffisamment précise du problème. Des photographies du produit, de l’emballage, des éléments endommagés ou de l’étiquette de transport peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles à l’examen du dossier.

La fourniture de photographies destinées à faciliter le traitement d’un incident de transport ne limite pas les droits légaux du consommateur lorsque celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité ou d’une autre protection impérative.

Selon la nature du problème et les droits légaux applicables, une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement peut être proposé ou exigible.

Remboursement après rétractation ou retour

Après réception d’une demande de rétractation valable, le remboursement est effectué conformément aux délais impératifs prévus par le Code de la consommation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les sommes concernées sont remboursées au plus tard dans le délai légal de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision de se rétracter a été portée à la connaissance de delugedanddesigned. Pour une vente de biens, le remboursement peut légalement être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture par le consommateur d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés, dans les limites prévues par la loi. Les coûts supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.

Après validation du remboursement, le traitement du remboursement est généralement effectué sous 4 à 5 jours ouvrés. Ce délai opérationnel ne remplace pas le délai légal maximal applicable.

Le remboursement est normalement effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que ce changement n’occasionne pas de frais pour lui.

Après émission du remboursement, le délai d’affichage des fonds sur le compte du consommateur peut également dépendre de la banque, de l’établissement de paiement ou du prestataire de paiement concerné.

Exceptions légales au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations expressément exclues par le Code de la consommation.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils répondent aux conditions légales applicables, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les autres catégories de biens ou services légalement exclues du droit de rétractation.

Un produit standard simplement choisi parmi les options normalement proposées sur le site ne devient pas automatiquement un produit personnalisé exclu du droit de rétractation.

Les exclusions légales ne limitent pas les droits dont le consommateur bénéficie en présence d’un produit défectueux ou non conforme lorsque la garantie légale ou une autre règle impérative s’applique.

Coordonnées et demandes de service après-vente

delugedanddesigned

Site : delugedanddesigned.com

Adresse : 1003 NORTHPINE DR, CONROE, TX 77301

E-mail : plainservice@delugedanddesigned.com

Téléphone : +1 (210) 183-7416

Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.

Toute demande relative à une rétractation, un retour, un remboursement, un produit endommagé, un défaut, une non-conformité ou toute autre demande de service après-vente doit être soumise exclusivement au moyen du formulaire de contact disponible sur le site delugedanddesigned.com. La fonctionnalité électronique de rétractation prévue sur le site demeure également disponible conformément aux exigences légales applicables.