Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de mobilier de salon et autres produits proposés par delugedanddesigned aux consommateurs situés en France par l’intermédiaire de Ce site web.

Elles ont pour objet de définir de manière claire les droits et obligations du vendeur et du consommateur avant, pendant et après la conclusion d’une commande en ligne.

Les informations essentielles concernant les produits, les prix, les modalités de paiement, les conditions de livraison, les retours, les remboursements et les droits légaux du consommateur sont mises à disposition avant la validation définitive de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être lues conjointement avec la politique de livraison, la politique de remboursement et de retour et la politique de confidentialité accessibles sur Ce site web.

Champ d’application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur Ce site web pour une livraison en France.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition qui n’aurait pas été expressément acceptée par delugedanddesigned, sous réserve des dispositions légales impératives dont le consommateur bénéficie.

Avant la validation définitive de la commande, le consommateur doit avoir la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter selon le mécanisme proposé sur le site.

Le fait de passer une commande implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente applicables au moment de l’achat, sans que cette acceptation puisse priver le consommateur de ses droits légaux impératifs.

Formation du contrat de vente en ligne

Les produits présentés sur Ce site web constituent une offre commerciale dans les limites des informations fournies, de leur disponibilité et des conditions indiquées au moment de la commande.

Le consommateur sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, vérifie les caractéristiques essentielles du produit, les quantités, le prix, les frais éventuels de livraison ainsi que l’adresse de livraison avant de procéder au paiement.

Avant la validation finale, le consommateur doit pouvoir identifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie concernant sa commande.

La commande devient ferme lorsque le consommateur accomplit l’action indiquant clairement son obligation de paiement et que le paiement est autorisé, sous réserve des cas dans lesquels la commande ne peut légalement ou matériellement être exécutée.

Une confirmation de commande est ensuite communiquée sur un support durable lorsque les informations techniques fournies par le consommateur le permettent.

delugedanddesigned se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas d’indisponibilité du produit, de paiement refusé, d’erreur manifeste affectant les informations essentielles de l’offre, de suspicion raisonnable de fraude ou d’impossibilité de livraison à l’adresse indiquée.

Lorsqu’une commande payée ne peut être exécutée et doit être annulée par delugedanddesigned, les sommes correspondantes sont remboursées conformément aux règles légales applicables.

Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la page produit correspondante avant la commande.

Le consommateur est invité à vérifier notamment les dimensions, les matériaux, les caractéristiques fonctionnelles, les couleurs, les éléments fournis et les éventuelles instructions de montage avant de procéder à l’achat.

Les photographies et représentations visuelles ont pour objectif de présenter le produit de la manière la plus fidèle possible. De légères variations d’apparence peuvent néanmoins résulter de l’affichage de l’écran, de l’éclairage lors des photographies ou des caractéristiques naturelles de certains matériaux.

Ces variations ne limitent pas les droits du consommateur lorsqu’elles constituent juridiquement un défaut de conformité.

Prix, taxes et frais

Les prix applicables sont ceux affichés sur Ce site web au moment de la validation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste avant la conclusion du contrat.

Le montant total dû par le consommateur est présenté avant la validation définitive de la commande.

Tous les impôts, droits, taxes et frais associés sont inclus dans le prix des produits ; le consommateur n’a aucun frais supplémentaire obligatoire à payer lors de la livraison.

Les frais de livraison éventuellement applicables sont présentés séparément ou intégrés de manière clairement identifiable dans le récapitulatif de commande avant le paiement.

Lorsqu’une commande atteint ou dépasse 400 €, la livraison standard est gratuite selon la politique de livraison applicable. Pour une commande inférieure à 400 €, les frais de livraison standard sont de 4 €.

Paiement

Le consommateur est tenu de payer le prix total indiqué lors de la validation de la commande.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés lors du passage de la commande.

Le paiement est traité au moyen des solutions de paiement proposées sur Ce site web. Certaines opérations peuvent être soumises aux contrôles de sécurité du prestataire de paiement concerné.

Une commande peut ne pas être validée lorsque le paiement est refusé, annulé ou signalé comme présentant un risque de fraude.

delugedanddesigned ne demande pas au consommateur de communiquer des données bancaires complètes au moyen du formulaire de contact.

Modification d’une commande

Après validation d’une commande, toute demande de modification doit être effectuée dans les meilleurs délais.

Une modification peut être acceptée uniquement lorsque la commande n’a pas atteint une étape de traitement rendant techniquement ou logistiquement impossible la modification demandée.

Le délai habituel de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours ouvrés. Une demande transmise pendant cette période ne garantit toutefois pas que la modification soit encore possible.

Lorsque la commande a déjà été préparée, transmise au transporteur ou intégrée à un processus logistique irréversible, une modification d’adresse, de produit, de quantité ou d’autres caractéristiques peut ne plus être possible.

Annulation d’une commande

Le consommateur peut demander l’annulation d’une commande avant son expédition. L’acceptation dépend de l’état réel de traitement de la commande au moment où la demande est reçue.

Si l’annulation est acceptée avant l’expédition et qu’un paiement a déjà été encaissé, le remboursement est traité selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Lorsque la commande a déjà été expédiée, une simple demande d’annulation ne permet pas nécessairement d’interrompre le transport. Le consommateur peut alors exercer son droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la loi et par la politique de remboursement et de retour.

Le refus d’un colis sans déclaration claire de rétractation ne constitue pas nécessairement à lui seul un exercice valable du droit de rétractation.

Droit légal de rétractation

Conformément au Code de la consommation français, le consommateur qui conclut un contrat à distance bénéficie en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision, sauf exception prévue par la loi.

Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, les règles légales relatives au point de départ du délai restent applicables.

L’exercice du droit de rétractation doit résulter d’une déclaration dépourvue d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.

Ce droit s’exerce indépendamment de la garantie légale de conformité.

Garantie légale de conformité

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Pour un bien neuf, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.

La garantie peut notamment couvrir, lorsque les conditions légales sont réunies, un produit qui ne correspond pas à la description contractuelle, qui ne possède pas les qualités annoncées ou qui présente un défaut affectant son usage normalement attendu.

La responsabilité du vendeur au titre de la conformité peut également concerner certains défauts liés à l’emballage, aux instructions de montage ou à une installation lorsqu’ils relèvent des situations prévues par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut bénéficier de la réparation ou du remplacement du bien et, dans les conditions prévues par la loi, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Les droits résultant de la garantie légale de conformité sont indépendants d’une éventuelle garantie commerciale et ne peuvent être supprimés ou réduits par les présentes Conditions Générales de Vente.

Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie relative aux défauts cachés du bien vendu prévue par le Code civil.

Cette garantie peut s’appliquer lorsqu’un défaut non apparent au moment de l’achat rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des dispositions commerciales internes de delugedanddesigned.

Livraison

Les modalités détaillées de livraison sont précisées dans la politique de livraison publiée sur Ce site web.

Le délai habituel de traitement est de 1 à 3 jours ouvrés. Après traitement, le délai d’acheminement estimé est généralement de 6 à 14 jours ouvrés, soit un délai total estimatif de 7 à 17 jours ouvrés.

Ces estimations ne privent pas le consommateur des droits qui lui sont reconnus par le Code de la consommation lorsque le vendeur ne respecte pas une date ou un délai de délivrance juridiquement applicable.

Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les éléments composant Ce site web, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, mises en page, présentations de produits, éléments de conception et contenus originaux, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

L’accès à Ce site web ne confère au visiteur aucun droit de propriété sur ces éléments.

Toute reproduction, adaptation, distribution, extraction, réutilisation ou exploitation substantielle d’un contenu protégé sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la législation applicable.

L’utilisation du site à des fins personnelles et normales de consultation ou d’achat demeure autorisée.

Obligations du consommateur

Le consommateur s’engage à fournir lors de sa commande des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre le traitement du paiement et de la livraison.

Il lui appartient notamment de vérifier l’adresse de livraison, les coordonnées communiquées, les dimensions du produit et la compatibilité du mobilier avec son espace avant la validation de la commande.

Pour les meubles volumineux, le consommateur doit raisonnablement vérifier que les accès au lieu de livraison permettent la réception du produit dans des conditions normales.

Une utilisation abusive du site, une tentative de fraude, une atteinte aux systèmes informatiques ou une utilisation portant atteinte aux droits d’autrui est interdite.

Responsabilité de delugedanddesigned

delugedanddesigned est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue, de supprimer les garanties légales ou de réduire les droits impératifs accordés aux consommateurs.

delugedanddesigned ne peut toutefois être tenu responsable d’un préjudice résultant exclusivement d’une utilisation du produit contraire à sa destination normale, d’un non-respect manifeste des instructions d’utilisation ou de montage, d’une modification non autorisée du produit ou d’une faute directement imputable au consommateur, dans la mesure où cette limitation est légalement admissible.

Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions ne s’appliquent pas lorsqu’elles seraient interdites par une disposition impérative du droit français.

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure reconnues par la législation applicable.

La force majeure ne peut toutefois être invoquée pour supprimer les droits acquis du consommateur ni pour écarter les règles impératives relatives notamment au remboursement lorsque celles-ci demeurent applicables.

Réclamations et résolution amiable

En cas de difficulté liée à une commande, un produit, une livraison, un remboursement ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le consommateur est invité à présenter préalablement une réclamation afin de permettre une tentative de résolution amiable.

Toute réclamation adressée directement à delugedanddesigned doit être déposée au moyen du formulaire de contact disponible sur Ce site web.

Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de rechercher une solution amiable à un litige l’opposant à un professionnel. Le professionnel doit garantir l’accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le recours à la médiation est notamment soumis aux conditions prévues par le Code de la consommation et intervient normalement après une réclamation écrite préalable adressée au professionnel lorsqu’aucune solution satisfaisante n’a été obtenue.

Le professionnel doit communiquer de manière visible les coordonnées et le site internet du médiateur de la consommation dont il relève.

Les coordonnées du médiateur compétent doivent par conséquent correspondre au médiateur auquel delugedanddesigned a effectivement adhéré ou dont il relève. Aucun organisme de médiation ne peut être désigné fictivement dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français pour les ventes destinées aux consommateurs en France, sans préjudice des dispositions impératives de protection qui seraient applicables au consommateur en vertu du droit de l’Union européenne ou d’une autre règle impérative applicable.

L’application d’une loi déterminée par les présentes conditions ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des protections auxquelles il ne peut légalement renoncer.

Juridiction compétente

En cas d’échec d’une résolution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales françaises et européennes applicables.

Aucune clause des présentes Conditions Générales de Vente ne doit être interprétée comme imposant au consommateur une juridiction exclusivement compétente lorsque cette attribution serait contraire aux règles impératives de protection des consommateurs.

Divisibilité des clauses

Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, cette situation n’entraîne pas automatiquement l’invalidité des autres dispositions, qui continuent à produire leurs effets dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée est alors interprétée ou écartée dans la mesure nécessaire pour respecter les dispositions légales impératives.

Modification des Conditions Générales de Vente

delugedanddesigned peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment d’une évolution législative, réglementaire, technique, commerciale ou opérationnelle.

La version applicable à une commande est celle qui était accessible et acceptée au moment de la conclusion du contrat correspondant.

Une modification ultérieure des Conditions Générales de Vente ne modifie pas rétroactivement les conditions contractuelles d’une commande déjà conclue, sauf lorsque la loi l’impose ou lorsque la modification est expressément acceptée par les parties dans des conditions juridiquement valables.

La version en vigueur est publiée sur Ce site web. Lorsqu’une modification substantielle concerne les conditions des futures ventes, elle prend effet pour les commandes conclues après sa publication.

Informations du vendeur et contact

delugedanddesigned

Adresse : 1003 NORTHPINE DR, CONROE, TX 77301

E-mail : plainservice@delugedanddesigned.com

Téléphone : 1 (210) 183-7416

Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.

Toute demande concernant une commande, une modification, une annulation, une livraison, une rétractation, une garantie, une réclamation ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente doit être transmise au moyen du formulaire de contact disponible sur Ce site web.